Législation sur la protection des Eaux en Suisse

En Suisse, la loi sur la pêche édictée en 1888 marque la première étape de la protection des eaux. En 1953, un arrêté fédéral introduit la protection des eaux contre la pollution   dans la constitution (article 24quater), suivi par l’entrée en vigueur de la première loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution   en 1957.

Néanmoins, manquant de moyens, la Confédération ne prend pas de mesures efficaces et les eaux demeurent fortement polluées à l’exemple du lac de Constance (pollution   au phosphore). Il faudra alors attendre la 2ème révision de la loi sur la protection des eaux contre la pollution   en 1972 pour faire évoluer les choses. La loi exige entre autres l’assainissement, avant 1987, de toutes les canalisations et infiltrations polluantes. En juillet 1976 interviendra l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur le déversement des eaux usées, outil de lutte contre la pollution   des eaux. Cette ordonnance sera intégrée à l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) en 1998.

Vers la fin des années 80, on constate enfin une amélioration de la qualité des eaux. Cependant, la protection des eaux, axée jusque là sur la lutte contre la pollution  , a négligé l’aspect "aménagement des cours d’eau  " et la préservation des biotopes aquatiques.

En 1984, l’initiative populaire pour la "sauvegarde de nos eaux", dont l’objectif est de préserver et protéger l’état originel des eaux naturelles et de compenser les éventuelles atteintes, est lancée. À cette initiative, le Conseil fédéral oppose un contre-projet, la révision de la loi sur la protection, la LEaux qui entre en vigueur en 1992.

Extrait art. 1 LEaux :
La présente loi a pour but de protéger les eaux contre toute atteinte nuisible. Elle vise notamment à :
a. préserver la santé des êtres humains, des animaux et des plantes ;
b. garantir l’approvisionnement en eau   potable et en eau   d’usage industriel et promouvoir un usage ménager de l’eau   ;
c. sauvegarder les biotopes naturels abritant la faune et la flore indigènes ;
d. sauvegarder les eaux piscicoles ;
e. sauvegarder les eaux en tant qu’élément du paysage ;
f. assurer l’irrigation des terres agricoles ;
g. permettre l’utilisation des eaux pour les loisirs ;
h. assurer le fonctionnement naturel du régime hydrologique.

En 1998, une nouvelle ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) remplace l’ordonnance sur le déversement des eaux usées et l’ordonnance générale sur la protection des eaux. Son objectif est la protection les eaux superficielles et des eaux souterraines contre les atteintes nuisibles en tenant compte des objectifs écologiques fixés pour les eaux.

Actuellement, la protection de l’eau   continue avec notamment l’Initiative populaire fédérale ’Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)’ qui part du constat qu’en Suisse 40% des cours d’eaux ne sont plus dans leur lit naturel. Cette initiative a été retirée sous la condition que le contre-projet indirect entre en vigueur.

Source :
– http://www.bafu.admin.ch/dokumentation/fokus/05968/05973/index.html?lang=fr

En savoir plus
– Élargissons notre vision de la protection des eaux
– Le droit à l’assainissement en Suisse, Andrea von Flüeh, IELRC BRIEFING PAPER
2009 - 01-> http://www.ielrc.org/content/f0901.pdf