Droit contraignant

Articles

• 2013
  Convention internationale sur le Mercure (+)
  
• 2011
  Convention européenne sur les forêts (+)
  
• 2010
  Conférence internationale sur la biodiversité (COP10) (+)
  
• 2007
  Signature de l’accord de Montréal sur l’Elimination de Substances Chimiques Appauvrissant la Couche d’Ozone (+)
  
• 2003
  Convention de l’Unesco pour la Sauvegarde du Patrimoine Culturel Immatériel (+)
  
• 2003
  Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille (+)
  
• 2003
  Convention de l’ONU Contre la Corruption (+)
  
• 2001
  Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (+)
  
• 2001
  Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (+)
  
• 2000
  Protocole de Carthagène (+)
  
• 2000
  Convention européenne du paysage (+)
  
• 1998
  Convention d’Aarhus (+)
  
• 1998
  Convention de Rotterdam sur la Procédure dite d’ICP (+)
  
• 1997
  Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (+)
  
• 1997
  Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (+)
  
• 1997
  Protocole de Kyoto (+)
  
• 1994
  Convention des Nations Unies sur la lutte Contre la Désertification (+)
  
• 1992
  Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontalières et des lacs internationaux (+)
  
• 1992
  Convention sur la Diversité Biologique (+)
  
• 1992
  Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (+)
  

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