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Loi

Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire. On distingue d’une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d’autre part, les lois ordinaires.

Source : Juritravail