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2003

Convention de l’ONU Contre la Corruption

Article créé le 4 avril 2012, dernière mise à jour 22 mars 2014


Voir en ligne : Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime

Cette convention de l’ONU, ouverte aux signatures en 2003 à Merida (Mexique), constitue le premier instrument mondial de lutte contre la corruption. Conformément à l’article 68 (1) de la résolution 58/4, la Convention des Nations Unies contre la corruption est entrée en vigueur le 14 décembre 2005.

Il s’agit d’un instrument de lutte contre la corruption contenant des dispositions de prévention de la corruption et des règles organisant la coopération internationale   ainsi que des normes de nature procédurale.
Pour la première fois, un instrument multilatéral pose de manière contraignante le principe de la restitution des avoirs acquis illicitement.

Source :
- Site officiel de la Convention des Nations Unies contre la corruption

Pour en savoir plus :
- Convention de lutte contre la corruption de l’OCDE
- International Anti-Corruption Academy