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Droit international
Sélection de textes relatifs au droit international.
Cette rubrique intègre :
– des textes contraignants désignant un engagement juridique international et qui font généralement l’objet d’une ratification (conventions, accords, lois, traités, protocoles) ;
– des textes non contraignants mais ayant une valeur morale, symbolique ou politique (chartes, accords, principes, déclarations).
La compréhension des instruments juridiques internationaux requiert une connaissance de base de la terminologie. Il est recommandé de consulter un glossaire, par exemple celui de la Collection des Traités des Nations Unies.
Accord
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2007
Signature de l’accord de Montréal sur l’Elimination de Substances Chimiques Appauvrissant la Couche d’Ozone (+)
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2002
Statut d’observateurs octroyé par l’OMC aux secrétariats des AEM et autres organisations internationales (+)
-
1944
Accords de Bretton Woods- 70ème anniversaire (+)
Charte
-
2009
Pacte d’Istanbul pour l’eau (IWC) (+)
-
1994
Charte des Villes Européennes pour la Durabilité (+)
-
1990
Charte de Montréal sur l’eau potable et l’assainissement (+)
-
1982
Charte Mondiale de la Nature (+)
-
1968
Charte européenne de l’eau (+)
Convention
-
2013
Convention internationale sur le Mercure (+)
-
2011
Convention européenne sur les forêts (+)
-
2003
Convention de l’Unesco pour la Sauvegarde du Patrimoine Culturel Immatériel (+)
-
2003
Convention de l’ONU Contre la Corruption (+)
-
2003
Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille (+)
-
2001
Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (+)
-
2000
Convention européenne du paysage (+)
-
1998
Convention d’Aarhus (+)
-
1998
Convention de Rotterdam sur la Procédure dite d’ICP (+)
-
1997
Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (+)
-
1997
Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (+)
-
1994
Convention des Nations Unies sur la lutte Contre la Désertification (+)
-
1992
Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontalières et des lacs internationaux (+)
-
1992
Convention sur la Diversité Biologique (+)
-
1992
Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (+)
-
1991
Convention alpine (+)
-
1991
Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (+)
-
1989
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (+)
-
1989
Convention Relative aux Peuples Indigènes et Tribaux (+)
-
1989
Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (+)
-
1985
Convention de Vienne sur la Protection de la Couche d’Ozone (+)
-
1982
Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (+)
-
1979
Convention Internationale sur l’Elimination de toute forme de Discrimination à l’égard des Femmes (+)
-
1979
Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (+)
-
1979
Convention sur la Conservation des Espèces Migratrices Appartenant à la Faune Sauvage (+)
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1973
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (+)
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1972
Convention du patrimoine mondial de l’UNESCO (+)
-
1971
Convention de Ramsar sur les zones humides (+)
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1965
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (+)
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1949
Conventions de Genève (+)
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1946
Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine (+)
Déclaration
-
2007
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (+)
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2000
Appel de Hanovre (+)
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1992
Déclaration de RIO sur l’environnement et le développement (+)
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1948
Déclaration universelle des droits de l’homme (+)
Droit contraignant
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2013
Convention internationale sur le Mercure (+)
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2011
Convention européenne sur les forêts (+)
-
2007
Signature de l’accord de Montréal sur l’Elimination de Substances Chimiques Appauvrissant la Couche d’Ozone (+)
-
2003
Convention de l’Unesco pour la Sauvegarde du Patrimoine Culturel Immatériel (+)
-
2003
Convention de l’ONU Contre la Corruption (+)
-
2003
Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille (+)
-
2001
Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (+)
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2001
Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (+)
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2000
Protocole de Carthagène (+)
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2000
Convention européenne du paysage (+)
-
1998
Convention d’Aarhus (+)
-
1998
Convention de Rotterdam sur la Procédure dite d’ICP (+)
-
1997
Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (+)
-
1997
Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (+)
-
1997
Protocole de Kyoto (+)
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1994
Convention des Nations Unies sur la lutte Contre la Désertification (+)
-
1992
Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontalières et des lacs internationaux (+)
-
1992
Convention sur la Diversité Biologique (+)
-
1992
Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (+)
-
1991
Convention alpine (+)
-
1991
Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (+)
-
1989
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (+)
-
1989
Convention Relative aux Peuples Indigènes et Tribaux (+)
-
1989
Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (+)
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1987
Protocole de Montréal relatif à des Substances qui Appauvrissent la Couche d’Ozone (+)
-
1985
Convention de Vienne sur la Protection de la Couche d’Ozone (+)
-
1982
Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (+)
-
1979
Convention Internationale sur l’Elimination de toute forme de Discrimination à l’égard des Femmes (+)
-
1979
Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (+)
-
1979
Convention sur la Conservation des Espèces Migratrices Appartenant à la Faune Sauvage (+)
-
1973
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (+)
-
1972
Convention du patrimoine mondial de l’UNESCO (+)
-
1971
Convention de Ramsar sur les zones humides (+)
-
1965
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (+)
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1959
Traité sur l’Antarctique (+)
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1946
Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine (+)
Droit non contraignant
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2009
Pacte d’Istanbul pour l’eau (IWC) (+)
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2007
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (+)
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2007
La notion d’emploi vert (+)
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2006
Principes pour l’Investissement Responsable (+)
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2002
Droit à l’eau (+)
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2002
Statut d’observateurs octroyé par l’OMC aux secrétariats des AEM et autres organisations internationales (+)
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2000
Appel de Hanovre (+)
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1999
Pacte Mondial (+)
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1996
Adoption de la famille des normes ISO 14000 (+)
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1994
Charte des Villes Européennes pour la Durabilité (+)
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1992
Déclaration de RIO sur l’environnement et le développement (+)
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1992
Action 21 (Agenda 21) (+)
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1992
Déclaration de Principes de Gestion des Forêts (+)
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1990
Charte de Montréal sur l’eau potable et l’assainissement (+)
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1982
Charte Mondiale de la Nature (+)
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1972
Principe du pollueur - payeur (+)
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1970
Etats-Unis – Loi nationale sur l’environnement (+)
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1968
Charte européenne de l’eau (+)
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1948
Déclaration universelle des droits de l’homme (+)
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1944
Accords de Bretton Woods- 70ème anniversaire (+)
Loi
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1970
Etats-Unis – Loi nationale sur l’environnement (+)
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1888
Législation sur la protection des Eaux en Suisse (+)
Norme
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1997
Marine Stewardship Council (+)
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1996
Adoption de la famille des normes ISO 14000 (+)
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1993
Forest Stewardship Council (+)
Pacte
Principe
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2006
Principes pour l’Investissement Responsable (+)
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2003
Principes de l’Equateur (+)
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1992
Déclaration de Principes de Gestion des Forêts (+)
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1989
Principes de CERES (+)
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1972
Principe du pollueur - payeur (+)
Protocole
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2014
Entrée en vigueur du Protocole de Nagoya (+)
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2000
Protocole de Carthagène (+)
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1997
Protocole de Kyoto (+)
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1987
Protocole de Montréal relatif à des Substances qui Appauvrissent la Couche d’Ozone (+)
-
1949
Conventions de Genève (+)
Tutoriel
Quiz
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