Convention de Rotterdam sur la Procédure dite d’ICP

Les représentants officiels de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement   et le développement tenue en 1992 au Brésil (Sommet de la Terre de Rio) ont adopté le Chapitre 19 du programme Action 21, qui préconisait l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant propre à assurer l’application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) avant l’an 2000. En conséquence, le Conseil de la FAO (en 1994) et le Conseil d’administration du PNUE (en 1995) ont demandé à leur chef exécutif d’engager des négociations.

Après une série de sept réunions du Comité intergouvernemental de négociation, le texte définitif de la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC de l’anglais Prior Informed Consent) applicable à certains produits chimiques dangereux qui font l’objet d’un commerce   international a été mis au point en mars 1998. La Convention a été adoptée et ouverte à la signature lors d’une Conférence de plénipotentiaires tenue à Rotterdam le 10 septembre 1998 et elle est entrée en vigueur le 24 février 2004.

La première réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam (COP 1) s’est tenue en septembre 2004 et a abouti à l’inscription de 14 produits chimiques à l’annexe III de la Convention sur la base de leur examen lors des réunions du Comité intérimaire d’étude des produits chimiques, lequel a été créé pour prendre en considération les produits chimiques mis en évidence par la procédure PIC provisoire.

L’objectif est d’améliorer la réglementation internationale du commerce   de certains produits chimiques et pesticides dangereux en vue de protéger la santé   des personnes et l’environnement  , ainsi que de favoriser l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits.
La convention s’applique aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés et aux préparations pesticides extrêmement dangereuses. En 2012, 43 produits chimiques sont inscrits à l’annexe III, dont 32 pesticides (y compris 4 préparations pesticides extrêmement dangereuses) et 11 produits chimiques industriels.

Source :
– Site officiel

Pour en savoir plus :
– Code d’éthique sur le commerce international de produits chimiques
– Droit interne - confédération Suisse
– Convention de Bâle
– Convention de Stockhom