Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontalières et des lacs internationaux

La Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau   transfrontières et des lacs internationaux est signée à Helsinki le 17 mars 1992.

Entrée en vigueur en 1995, la convention d’Helsinki fixe le cadre de la coopération entre les pays membres de la Commission Économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) en matière de prévention et de maîtrise de la pollution   des cours d’eau   transfrontières. Son objectif est de garantir une utilisation rationnelle des ressources en eau   dans la perspective du développement durable.

Les États parties à la convention s’engagent à

• assurer une gestion des eaux transfrontières rationnelle et respectueuse de l’environnement   ;
• faire un usage raisonnable et équitable des eaux transfrontières ;
• assurer la conservation ou la remise en état des écosystèmes.

Viendront s’ajouter par la suite à cette convention :

• le Protocole sur l’eau et la santé signé à Londres, 17 juin 1999.
• les Amendements des articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau   transfrontières et des lacs internationaux (Madrid en 2003).
• le Protocole sur la responsabilité civile et l’indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d’accidents industriels sur les eaux transfrontières (Kiev, 2003). Ce protocole se rapporte à la Convention de Helsinki et à la Convention de 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels.

La réunion des parties à Rome le 30 novembre 2012 a abouti à un accord historique visant à étendre la convention au niveau mondial.

Sources :
– Droit de l’environnement : Protection des eaux (OFEV)