Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation

Cette convention concernant les eaux douces a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 mai 1997.
La Commission du droit international a travaillé pendant 20 ans à son élaboration, ce qui a permis son adoption en 1997. La convention est enfin entrée en vigueur le 17 août 2014 suite à la ratification signée par 35 pays, 17 ans après son adoption. Cela illustre la difficulté d’établir des accords intergouvernementaux régissant l’utilisation de l’eau  .

Champ d’application de la convention

"1. La présente Convention s’applique aux utilisations des cours d’eau   internationaux et de leurs eaux à des fins autres que la navigation et aux mesures de protection, de préservation et de gestion liées aux utilisations de ces cours d’eau   et de leurs eaux.

2. La présente Convention ne s’applique à l’utilisation des cours d’eau   internationaux aux fins de la navigation que dans la mesure où d’autres utilisations ont une incidence sur la navigation ou sont affectées par elle."

Cette convention comporte 3 volets distincts : la prévention, les ressources biologiques des cours d’eau  , la gestion des cours d’eau  .

Ses principes généraux sont l’utilisation et la participation équitables et raisonnables (article 5). Sur leurs territoires respectifs, les Etats doivent utiliser le cours d’eau   international de manière équitable et raisonnable en fonction de différents facteurs pertinents : géographique, besoins économiques et sociaux, population, utilisation des cours d’eau  , conservation et protection, …

Les Etats s’engagent aussi à une coopération et à un échange de données et d’informations (articles 8 & 9).

Enfin, l’article 7 « obligation de ne pas causer de dommages significatifs" semble être le point de controverse qui retarde l’entrée en vigueur de cette Convention : "les Etats utilisent un cours d’eau   international sur leur territoire, les Etats du cours d’eau   prennent toutes les mesures appropriées pour ne pas causer de dommages
significatifs aux autres Etats du cours d’eau  ".

Cette tentative d’harmonisation et de codification de l’utilisation des cours d’eau   internationaux peut s’apparenter à un échec et met en avant toutes les difficultés de codification d’un sujet hautement sensible.

Sources

Nation Unies, Collections des Traités
L’eau dans le processus de paix au Proche-Orient : éléments d’un régime juridique, TIGNINO, Mara (2004)

En savoir plus

International Watercourses, Prof. Mc Caffrey
Plate-forme internationale pour droit international de l’eau douce (Université de Genève)