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Niveau fédéral

Article créé le 28 janvier 2013, dernière mise à jour 23 mars 2014


Voir en ligne : Développement durable en Suisse : responsabilités et mise en oeuvre

Sélection de quelques éléments en lien avec le développement durable   et la Confédération helvétique.

 Historique

Suite à la ratification des documents issus du sommet de Rio en 1992, le gouvernement suisse a dû élaborer et mettre en œuvre une politique de développement durable  . Dès lors, il a créé en 1993 le groupe interdépartemental IDA-Rio (formation de 7 groupes de travail   regroupant personnel de l’administration fédérale et ONG) et le Comité interdépartemental de Rio (CI-Rio). La même année, le Parlement décide de ratifier la convention sur les changements climatiques et celle sur la diversité biologique. En 1999, le développement durable   fait son entrée dans la nouvelle Constitution fédérale (qui remplace celle de 1874).

Aujourd’hui, trois principaux acteurs sont concernés par la mise en œuvre du développement durable   en Suisse :

- Le Conseil fédéral

Il constitue "l’organe politique responsable en plus haut lieu de la politique du développement durable   en Suisse". Il élabore une stratégie fédérale dont il charge l’Office fédéral du développement   territorial de coordonner sa mise en œuvre.

- L’Office fédéral du développement territorial (ARE)

Créé en 2000 au sein du Département fédéral de l’environnement  , des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), il a la tâche de coordonner la mise en œuvre de la politique du conseil fédéral en matière de développement durable   (autrement dit à l’échelon fédéral), et de collaborer avec les cantons et les communes au travers du Forum du développement durable  . En 2001, l’ARE crée le programme d’encouragement pour le développement durable.

- Le Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD)

Créé en 2005 et dirigé par l’ARE, il succède au Comité interdépartemental de Rio (CI-Rio). Sa mission consiste à développer la politique du développement durable   de la Confédération et à servir de plateforme d’échange entre la vingtaine de services gouvernementaux concernés.

Sources :
- Site web de l’Office fédéral du développement territorial (ARE)
- La Suisse sur la voie du développement durable, points de repères
- B. Conrad (2005), Les politiques du développement durable en Suisse, Université de Fribourg

 Stratégies

Aperçu de stratégies en lien avec le développement durable   dont la stratégie pour le développement durable   élaborée par le Conseil fédéral depuis 1997. Cette stratégie nationale sert de document de base pour les protagonistes en charge de la mise en œuvre du développement durable   à l’échelon fédéral et vise à favoriser la coordination des efforts. Dorénavant, elle est renouvelée à chaque législature. Par ailleurs, un bilan de sa mise en œuvre est publié chaque année.

2012  : Élaborée par le Département fédéral de l’environnement  , des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), la Stratégie Biodiversité   Suisse a été adopté par le Conseil fédéral le 25 avril 2012. Se composant de 10 objectifs stratégiques, elle intègre également les objectifs du plan stratégique international pour la diversité biologique 2011-2020. Afin de concrétiser ces objectifs (regroupés en 5 domaines d’actions eux-mêmes subdivisés en 26 champs d’action), la Confédération élabore un plan d’action en concertation avec les principaux protagonistes concernés.

2012-2015 : Le renouvellement de la stratégie pour le développement durable   pour les années 2012-2015 sera élaboré en 2011. En septembre de la même année, une conférence de consultation aura lieu à laquelle seront conviés des représentants de la société   civile, de l’économie, des partis politiques et des cantons.

2008-2011 : Cette 3ème stratégie du développement durable   se fonde sur le bilan de la précédente stratégie. Elle repose sur 11 objectifs thématiques (soit 8 défis clés stratégiques et 3 thématiques transversales) auxquels viennent se greffer 30 actions.

2002 : 10 ans après Rio, une seconde stratégie est rédigée la même année que le sommet de Johannesburg et dans le prolongement de la politique de 1997. 10 domaines d’intervention regroupant 22 actions sont notamment fixés dans une approche globale.

1997 : Élaboration d’une première stratégie pour le développement durable   du Conseil fédéral pour les 5 ans du Sommet de Rio. 6 lignes directrices sont établies.

Sources :
- Publications de la Confédération sur le développement durable
- Stratégie pour le développement durable, ARE
- Plan d’action Stratégie Biodiversité Suisse

 Lois, ordonnances et programme

Principales lois et ordonnances dans le domaine du développement durable  , de la protection de l’environnement   et de la coopération au développement  . Les lois sont accompagnées d’ordonnances qui précisent et concrétisent les modalités d’actions. On parle généralement d’ordonnances d’application ou d’exécution. Ces dispositions légales complètent la Constitution fédérale de 1999. Alors que les lois sont relativement vagues et proviennent de l’Assemblée fédérale (pouvoir législatif), les ordonnances sont plus précises et issues du Conseil fédéral (pouvoir exécutif).

2013 Ordonnance d’application de l’initiative sur les résidences secondaires
Le 11 mars 2012, le peuple suisse acceptait, à une faible majorité (50,6%), l’initiative populaire fédérale intitulée "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" de la Fondation Franz Weber et de son association filiale Helvetia Nostra. Après des débats passionnels, c’est une victoire surprise pour les défenseurs du paysage. Dès lors, les communes ayant dépassé le quota de 20% de résidences secondaires ne pourront accueillir de nouvelles constructions de ce type que sous certaines conditions. En août 2012, le Conseil fédéral annonce l’entrée en vigueur de l’ordonnance d’application de l’initiative au 1er janvier 2013. Actuellement, ce sont 570 communes helvétiques principalement situées en Valais et dans les Grisons qui sont concernées par cette ordonnance. La loi définitive, quant à elle, sera discutée au Parlement au cours de l’année.

Source : La loi sur les résidences secondaires entrera en vigueur le 1er janvier 2013

2007 Ordonnance sur la conservation des espèces

Cette ordonnance du 18 avril 2007 (OCE) est liée à plusieurs lois fédérales (LPN, LChp, LF, LPA) ainsi qu’à deux conventions internationales, la convention sur le commerce   international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et celle sur la réglementation de la chasse à la baleine. La première OCE remonte à 1981.

2006 Loi fédérale sur la coopération avec l’Est

Cette loi, adoptée lors de la votation populaire du 26 novembre 2006, remplace la première base légale de cette coopération datant de 1995 et dont la viabilité était limitée à dix ans.

Source : http://www.erweiterungsbeitrag.admin.ch/fr/Home/La_contribution_suisse/Votation_La_loi_federale_est

2005 Loi fédérale sur la protection des animaux

Cette loi du 16 décembre 2005 (LPA), complétée par l’Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn), "vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal." L’ancienne législation remontait à 1978 pour la loi et 1981 pour l’ordonnance.

Sources :
- http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/455.fr.pdf
- Office vétérinaire fédéral (OVF)

2001 Adoption par le Conseil fédéral du programme SuisseEnergie

Le programme SuisseEnergie fait suite au programme Energie   2000. Constituant une plateforme nationale en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, il a été lancé le 30 janvier 2001 et repose sur une collaboration étroite entre les 3 niveaux institutionnels suisses.

Source :
SuisseEnergie sur le site de l’OFEN

1999 Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2

Élément central de la politique climatique suisse, la loi sur le CO2 a été adoptée par le Parlement le 08 octobre 1999 et est entrée en vigueur le 01 mai 2000. Suite au manque de résultats des mesures découlant de cette loi, le Conseil fédéral a décidé d’introduire en 2005 une taxe incitative sur le CO2 relative aux combustibles.

Source : Loi sur le CO2 sur le site de l’OFEV

1998 Loi fédérale sur l’énergie

Adoptée par le Parlement le 26 juin 1998 (arrêté), la loi sur l’énergie (LEne) est entrée en vigueur le 01 juin 1999 tout comme son ordonnance (OEne). Avec l’article constitutionnel sur l’énergie (article 89 sur la politique énergétique), ces deux textes de loi déterminent la politique énergétique suisse.

1998 Loi fédérale sur l’agriculture

Dans l’article premier de cette loi du 29 avril 1998 (LAgr), il est stipulé que l’agriculture doit répondre aux exigences du développement durable  . Ce texte de loi est complété par plusieurs ordonnances dont celle du 07 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD). La première loi fédérale concernant l’amélioration de l’agriculture par la Confédération a été conçue en 1893.

Source : Politique agricole dans le dictionnaire historique de la Suisse

1983 Loi fédérale sur la protection de l’environnement  

La première loi sur l’environnement   (LPE) a été adoptée par le Parlement le 07 octobre 1983 (arrêté) et est entrée en vigueur le 01 janvier 1985. Elle développe les principes énoncés dans la Constitution (Section 4, de l’article 73 à 80). A noter que l’article constitutionnel (art.74) sur la protection de l’environnement   date de 1971, année de création de l’Office fédéral de l’environnement   (OFEV). Cette loi est complétée par plusieurs ordonnances (impacts, catastrophes, air, bruit, sol, substances, associations) dont les principales sont :

- L’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair).

- L’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB).

- L’ordonnance du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols (OSol).

- L’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement   (OEIE).

Sources :
- Protection de l’environnement dans le dictionnaire historique de la Suisse
- ProNatura Chronologie

1979 Loi fédérale sur l’aménagement du territoire

Cette loi du 22 juin 1979 (LAT) vise notamment à la préservation du paysage. En complément, on trouve l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT).

1976 Loi fédérale sur la coopération au développement   et l’aide humanitaire

Cette loi équivaut à la base légale des activités de la DDC et du SECO en matière de coopération au développement   et d’aide humanitaire.

En savoir plus sur la coopération au développement en Suisse

1966 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Adoptée par le Parlement lors de l’arrêté du 01 juillet 1966, cette loi d’application relative à l’article 78 de la Constitution sur la protection de la nature et du patrimoine (LPN) (arrêté du 01 juillet 1966) est entrée en vigueur le 01 janvier 1967. Elle contribua à la création des services cantonaux de protection de la nature. A cette loi s’ajoute l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN), qui comporte en annexe la liste des espèces et milieux à protéger. L’article constitutionnel correspondant (art.78) a été adopté par le peuple en 1962 et donna aux cantons l’aptitude légale à protéger la nature et le patrimoine.

Sources :
- http://www.admin.ch/ch/f/rs/45.html
- La protection de la nature dans le dictionnaire historique de la Suisse

1888 Législation sur la protection des eaux en Suisse

La loi sur la pêche, datant de 1888, a été la première base légale de la législation sur la protection des eaux en Suisse. Depuis, la loi fédérale sur la pêche (LFSP) et celle sur la protection des eaux (LEaux) ont été révisées en 1991. LEaux est complétée par plusieurs ordonnances dont l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux).

1876 Loi fédérale sur les forêts

La première loi fédérale sur les forêts remonte à 1876 et fait office de pionnier. Elle servit de base à la politique actuelle de développement durable   car elle reposait sur le principe de durabilité. La loi actuelle en vigueur date de 1991 (LFo) et est complétée par l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (Ofo).

Source : 125 ans de loi forestière : un succès durable

1875 Loi fédérale sur la chasse

La première loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux date du 17 septembre 1875 et de ce fait, est l’une des premières concrétisations de la politique environnementale fédérale. La loi actuelle sur la chasse (LChP) remonte au 20 juin 1986 et vise à gérer la chasse de manière durable et à protéger la faune. Elle est complétée par plusieurs ordonnances dont l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP).

Sources générales :
- Confédération suisse, droit interne
- Cahier de l’environnement no 226, Panorama du droit de l’environnement, OFEV
- Dictionnaire historique de la Suisse
- Introduction au droit suisse de l’environnement, Cohabiter avec la nature

 Faits marquants

2011 Première quantification de l’impact environnemental global de la Suisse

Cette étude publiée par l’Office fédéral de l’environnement   établit pour la première fois les impacts écologiques de la production et consommation suisses. Elle s’appuie sur l’analyse du cycle de vie des produits. Comme une part significative des biens de consommation helvétique est importée, 60% des impacts se font hors du territoire suisse. L’alimentation et le logement en sont les principaux responsables. Il en résulte une certaine dépendance de la Suisse dans le domaine de la production envers les matières premières et les systèmes de production d’autres pays.

Source : http://www.bafu.admin.ch/dokumentation/medieninformation/00962/index.html?lang=fr&msg-id=39503

2011 Annonce du Conseil fédéral d’une sortie du nucléaire en 2034

Suite à la catastrophe de Fukushima, le Conseil fédéral annonce une sortie du nucléaire en 2034. Cette décision a été acceptée par le Conseil national (Chambre basse du parlement) mais modifiée par sa Commission de l’énergie. Ainsi, uniquement les centrales nucléaires de la génération actuelle seront interdites à la construction. Le 28 septembre 2011, ce sera au tour du Conseil des États de se positionner sur le sujet. Mais il est d’ores et déjà avéré que la stratégie énergétique 2050 accordera davantage de place aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique. Pour mémoire, la Suisse possède 4 centrales nucléaires (5 réacteurs) en activité ; la part de l’énergie atomique dans la production d’électricité indigène s’élève en moyenne à 39%.

Sources :
- http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=39337
- http://www.bfe.admin.ch/themen/00511/index.html?lang=fr
- Le nucléaire est abandonné mais il pourrait faire son retour plus tard, Le Temps

2011 Suppression du droit de recours dans le domaine de l’énergie

Suite à la sortie programmée de l’énergie atomique d’ici 2034, le Conseil national a décidé de supprimer le droit de recours des organisations écologistes dans le secteur énergétique. En 2010, six projets ayant trait aux énergies renouvelables ont fait l’objet de recours de ces organisations.

Source :
http://www.bafu.admin.ch/dokumentation/medieninformation/00962/index.html?lang=fr&msg-id=40139

2010 Masterplan Cleantech en Suisse

Le Masterplan Cleantech en Suisse, élaboré conjointement par le département fédéral de l’économie (DFE) et le département fédéral de l’environnement  , des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), constitue un instrument dont les objectifs ambitieux visent à développer les entreprises cleantech suisses, et en particulier leur capacité d’innovation. Sous l’appellation "cleantech", le gouvernement fait référence aux "technologies, industries et services qui contribuent à protéger et à préserver les ressources et les systèmes naturels." La Confédération entend également tisser un lien entre l’administration, la science et la formation, la politique et l’économie.

Suite à l’élaboration de ce plan, une procédure de consultation a été mise en place.

Sources :
- http://www.cleantech.admin.ch/cleantech/index.html?lang=fr
- http://www.cleantech.admin.ch/cleantech/00505/index.html?lang=fr

2008 L’UEFA EURO 2008

En 2008, la Suisse et l’Autriche ont organisé le Championnat d’Europe de football de l’UEFA.
Il s’agit de la première grande manifestation footballistique à disposer d’une stratégie globale de développement durable  . A la suite de cet évènement, un rapport sur le développement durable   a été établi, sous la direction de l’ARE. Ce rapport fait office de bilan des 60 mesures réparties en 12 champs thématiques au sein de 3 secteurs (économie, environnement  , social et culturel). Il fournit également une liste de recommandations.

Source : http://www.are.admin.ch/dokumentation/00121/00224/index.html?lang=fr&msg-id=22786

2008 Agenda 21 pour l’eau  

L’Agenda 21 pour l’eau constitue le réseau des acteurs de la gestion des eaux en Suisse qui promeut une gestion durable de l’eau  .

2001 Création du forum du développement durable  

Ce forum qui se déroule deux fois par an, fait office de plateforme nationale entre la Confédération, les régions, les cantons et les communes. La promotion de projets communs et l’échange d’information   constituent ses objectifs affichés. La prochaine édition aura lieu le 10 octobre 2011 sur le thème "Ville-campagne-montagne, concurrence ou alliance pour un développement durable"

Source : http://www.are.admin.ch/themen/nachhaltig/00262/00530/index.html?lang=fr

1999 Introduction du développement durable   dans la nouvelle Constitution fédérale

En 1999, le principe du développement durable   fait son entrée dans la nouvelle Constitution fédérale de 1999 dans l’article 2 (But) et dans l’article 73 (Développement durable  ). Les principes énoncés en lien avec le développement durable   et la protection de l’environnement   se trouvent dans les articles 73 à 80. (Section 4 intitulée "environnement   et aménagement du territoire".)

1966 Introduction du droit de recours pour les organisations environnementales suisses

Ce droit qui concerne les organisations de protection de la nature a été introduit dans la loi fédérale de 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN), dans la loi fédérale de 1983 sur la protection de l’environnement   (LPE), dans la loi fédérale de 1985 sur les chemins pour piétons et randonnées pédestres (LCPR) et dans celle du génie génétique de 2003 (LGG).

Ce droit environnemental est réservé aux organisations nationales œuvrant dans le secteur de l’environnement   depuis au moins 10 ans, Actuellement, 30 organisations peuvent faire usage de ce droit : Aqua Viva, Archéologie Suisse, ASPO/BirdLife Suisse, ATE Suisse, Club Alpin Suisse CAS, Equiterre, Fédération Suisse des Amis de la Nature, Fédération Suisse de Pêche, Fondation Suisse pour la pratique environnementale PUSCH, Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, Fondation Suisse de la Greina, Fondation suisse de l’énergie, Greenpeace, Helvetia Nostra/Fondation Franz Weber, Initiative des Alpes, Médecins en faveur de l’environnement  , Mountain Wilderness, Patrimoine Suisse, Pro Natura Suisse, Rheinaubund, Société   Suisse de Spéléologie, Suisse Rando,WWF Suisse.

A titre d’exemple de droit de recours ayant abouti, figure l’exemple du Lavaux : le droit de recours a permis dans ce cas, de mettre en place des constructions de consolidation soucieuses de la nature et du paysage (ce qui n’était pas prévu par le projet initial). Cela a par ailleurs permis à la région d’obtenir la distinction de l’UNESCO.

Source : http://www.verbandsbeschwerde.ch/Droit-de-recours.7.0.html?&L=1

1936 Création de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage

Suite à une conférence avec l’ancienne ligue suisse de protection de la nature (aujourd’hui Pro Natura) en 1935, la Confédération décide de créer, une année plus tard, l’organe consultatif qu’est la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP).

Source :
- Protection de la nature dans le dictionnaire historique de la Suisse

1914 Création du premier parc national d’Europe en Suisse

D’une superficie de 170 km2, le premier et unique Parc National Suisse est créé le 01 août 1914 dans le canton des Grisons. En outre, il constitue depuis 1979 une réserve de la Biosphère de l’Unesco. Sa réglementation est stipulée dans la loi fédérale du 19 décembre 1980 sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons (Loi sur le parc national).

Source : http://www.nationalpark.ch/go/fr/about/a-propos-de-nous/