Accueil > Mots-clés > Type > Droit non contraignant

Droit non contraignant

Contrairement au droit contraignant, le droit non contraignant fait référence à des textes au caractère non obligatoire mais ayant une valeur morale, symbolique ou politique. Il peut s’agir de chartes, accords, principes ou déclarations.

En anglais, on parle alors de « soft law ». Selon Alexandre Kiss, ce « soft law peut avoir une influence considérable sur la vie internationale parce que les États peuvent accepter de l’appliquer s’ils considèrent qu’il exprimer un consensus sur les normes qui devraient guider leur comportement. Une telle acceptation et le respect de règles non-obligatoires peuvent conduire à la création d’un droit coutumier, qui devient alors obligatoire. »

Source :
– Kiss Alexandre (1999), Introduction au droit international de l’environnement : cours 1, UNITAR : Genève